Termes et condition

1.  ACHAT DE SERVICES PUBLICITAIRES 

SolutionsM inc (SM) vend au client, qui les achète, les services dont la description et les frais, mensuels ou forfaitaires (les « Frais »), apparaissent au dessus du présent contrat (les « Services marketing »), conformément aux conditions de vente actuellement en vigueur (le « Contrat »). À la suite de la signature du présent Contrat, SM fournira les Services marketing, publiera et exécutera son mandat à ou vers la date indiquée. Les services web incluent la création et le développement d’un site web (le « Site web »), l’enregistrement d’un nom de domaine ainsi que l’hébergement du Site web et le soutien technique y afférent. Si le client possède déjà un nom de domaine, ce dernier sera transféré à SM uniquement pour les fins de la prestation des Services Marketing. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, SM transférera le nom de domaine au client à la condition que le client ait respecté ses obligations de paiement des Frais. Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert d’enregistrement.

2. MODE DE PAIEMENT 

Suivant la signature du contrat,vous pouvez  payer vos factures émises par SolutionsM par le biais de votre facture.

IMPORTANT : Avant de vous rendre sur la plateforme, assurez-vous d’avoir en main.

  • votre numéro de carte de crédit ainsi que les informations complémentaires relatives à celle-ci (date d’expiration et code de sécurité)

Nous acceptons les cartes de crédit suivantes :

Visa®

MasterCard®

Dans le cas ou le paiement est divisé en 2 ou 3 versements. Le client acceptent de remettre des chèques ou de fournir les informations requise afin d’effectuer les prélèvements automatique selon les dates entendu.

3.  COLLABORATION

Le client doit respecter les délais stipulés d’exécution des commandes et fournir à SM tous les renseignements raisonnablement requis pour lui permettre de s’acquitter de son obligation aux termes du présent Contrat. À défaut par le client de fournir tous les renseignements requis ou de respecter les délais stipulés d’exécution des commandes, SM peut commencer à facturer les Frais au client et lui fournir les Services Marketing tels quels, après avoir fait un effort raisonnable pour communiquer avec lui.

4.  DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Le présent Contrat et les Services marketing, à l’exception des Services, Solution Facebook, Affichage numérique ciblé, et Produits de prestige imprimés sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le client donne à SM un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, SM peut cesser, à sa discrétion, d’offrir au client le Positionnement en ligne garanti dans les marchés/catégories à forte demande lorsqu’elle a été incapable d’obtenir du client une confirmation du renouvellement.

5.  AUGMENTATION DES FRAIS

SM peut augmenter annuellement les Frais exigibles en vertu du présent Contrat conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer les Frais ainsi augmentés à SM dès la réception d’un avis d’augmentation de SM.

6.  FRAIS DE RETARD

Le client s’engage à payer les Frais exigibles en vertu du présent Contrat dès la réception de la facture de SM. Des intérêts au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année) s’appliquent à tout montant demeurant impayé un mois après la réception de la facture.

7.  RÉSILIATION

SM peut en tout temps résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des services prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de trente (30) jours. SM doit rembourser au client les Frais et les autres charges payés par le client pour des services non rendus. Cette somme est versée au client par SM à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de SM quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le client à la suite de la résiliation. Le client ne peut résilier le présent Contrat unilatéralement, sauf de la manière prévue à l’article 3. Toute résiliation ou modification au contrat est assujettie à une analyse et une entente de bonne foi entre les deux parties. Lors d’une demande de résiliation contractuelle, 33% du montant restant au contrat devra être versés a SM.

8.  DÉFAUT

7.1. Le client est en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais exigibles en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités; (c) si, sans le consentement de SM, le client reproduit, en tout ou en partie, les Services marketing créés par SM dans tout autre média (ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »);

7.2. SM peut résilier le présent Contrat sur-le-champ dès qu’un Cas de défaut survient. De plus, tous les Frais pour la Durée restante deviennent immédiatement exigibles et payables à SM à titre de dommages-intérêts liquidés.

9.  AUCUNE DÉCLARATION DE SM; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT

Le client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les Services marketing SM, SM peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de SM ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de SM. SM déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que SM n’effectue aucune analyse de l’entreprise du client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

10.  GARANTIES DU CLIENT

Le client garanti qu’il est autorisé à mettre en ligne la publicité numérique et le Site web. Le client garantit également qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du client. Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la publicité imprimée et numérique ou le Site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.

11.  MODIFICATION DU CONTRAT PAR SM

Le client reconnaît que SM peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions de vente ainsi que les Services publicitaires. SM peut modifier les Services publicitaires si la modification est à l’avantage du client ou n’a pas d’incidence importante sur les droits et les obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au https://solutionsm.ca/termes-et-conitions/

12.  CESSION

SM peut céder le présent Contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client. Le client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de SM. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai SM, laquelle peut consentir à la cession.

13.  MARQUES DE COMMERCE DE SM ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES

Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de SM sans le consentement écrit préalable de SM. Le client reconnaît également que SM détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services publicitaires, y compris notamment la publicité imprimée et numérique, le Site web et la vidéo, et le client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de SM. Nonobstant ce qui précède, le client peut, à l’expiration de la Durée initiale, obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables qui sont liés à son Site web et à sa vidéo à la condition qu’il ait respecté ses obligations de paiement des Frais.

14.  APPLICABLES

Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.

Les parties conviennent qu’ un contrat de service au sens de l’article 2098 C.c.Q. les lie.  Les parties conviennent également que, cette entente peut faire partie d’une résiliation ou d’une modification.  Toute résiliation ou modification au contrat est assujettie à une analyse et une entente de bonne foi entre les deux parties.  Il est également entendu, que lors d’une résiliation contractuelle non justifiée, 33% du montant restant au contrat devra être versés au fournisseur.