Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat ») régissent la vente et la prestation des services définis dans le contrat spécifique conclu entre SolutionsM Inc. (ci-après « Solutions M ») et le Client (ci-après le « Client »).

En signant ce document, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des dispositions ci-dessous.

1. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée, sauf stipulation contraire :

• Contrat : le présent document, y compris ses annexes et, le cas échéant, le contrat spécifique auquel il se rattache.
• Client : la personne physique ou morale concluant le présent Contrat avec SolutionsM.
• Services : l’ensemble des prestations (publicitaires, marketing, etc.) décrites dans le contrat spécifique.
• Frais : les sommes dues par le Client en contrepartie des Services fournis.
• Date de Début : la date à laquelle le présent Contrat entre en vigueur, telle que précisée dans le contrat spécifique.

2. Objet du Contrat

Solutions M s’engage à fournir au Client les Services décrits dans le contrat spécifique, en échange du paiement des Frais convenus. Le présent Contrat définit les modalités générales applicables à l’ensemble des prestations réalisées par Solutions M.

3. Services Publicitaires

Solutions M propose la fourniture de services publicitaires incluant, sans s’y limiter, la gestion de campagnes publicitaires, la création de contenu et le suivi des performances. Les modalités spécifiques relatives à ces prestations seront détaillées dans le contrat spécifique.

4. Durée du Contrat et Renouvellement Automatique

4.1 Durée initiale

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la Date de Début, sauf disposition contraire précisée dans le contrat spécifique.

4.2 Renouvellement

À l’issue de la période initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf si le Client notifie par écrit sa volonté de résilier le Contrat au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours.

5. Frais Supplémentaires

5.1 Frais de Tiers

Tout frais facturé par des prestataires tiers (ex. Google, Meta) sera directement imputé au Client et prélevé sur sa carte de crédit, sauf disposition expresse contraire.

5.2 Absence de Commission sur Budgets Publicitaires

Solutions M ne prélève aucun pourcentage sur les budgets publicitaires gérés, sauf mention expresse et écrite dans le contrat spécifique.

6. Mandat Forfaitaire

6.1 Définition et Structure

Les prestations réalisées sous mandat forfaitaire sont définies, validées et structurées préalablement selon l’entente convenue entre les Parties.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue en deux tranches :

• 33 % du montant total à la signature du Contrat,
• 67 % à la livraison complète et validée du mandat.

6.3 Modification de la Structure

Tout écart par rapport à la structure prédéfinie devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.

7. Mandat Annuel

7.1 Banque d’Heures

Les prestations réalisées dans le cadre d’un mandat annuel se fondent sur une banque d’heures préétablie.

7.2 Paiement

Le Client s’engage à régler mensuellement la totalité de la banque d’heures convenue.

7.3 Suivi des Heures

Les heures effectuées sont détaillées dans un tableau de gestion accessible au Client en tout temps.

7.4 Rétroaction

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours après chaque mois pour formuler ses observations concernant les heures réalisées. À défaut de retour dans ce délai, les heures seront considérées comme acceptées et facturées intégralement.

8. Retard de Livraison

8.1 Obligations du Client

Solutions M ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au défaut de fourniture par le Client des éléments requis ou d’une rétroaction claire dans les délais impartis.

8.2 Acceptation Implicite

En l’absence de retour du Client dans les quinze (15) jours suivant la livraison, le mandat sera réputé accepté en totalité et facturé dans son intégralité.

9. Modalités de Paiement

9.1 Paiement à Réception

Les paiements sont dus sur réception de la facture.

9.2 Moyens de Paiement

Les paiements doivent être effectués par carte de crédit préautorisée (Visa, Mastercard, AMEX) ou par tout autre moyen convenu par écrit.

9.3 Retard de Paiement et Frais de Recouvrement

En cas de non-paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture, SolutionsM se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’appliquer :

• Un frais de recouvrement fixe de 250 $, et
• Un intérêt de 7 % par mois sur le montant impayé, calculé à compter de la date d’échéance de ladite facture.

10. Opérations Préautorisées

Le Client autorise expressément Solutions M à procéder aux prélèvements automatiques des frais récurrents sur sa carte de crédit aux dates convenues (le 1er ou le 15 de chaque mois) pendant toute la durée du Contrat.

11. Domaine

11.1 Gestion du Domaine

Le Client est responsable de la résiliation de tout contrat existant avec son fournisseur de domaine.

11.2 Acquisition d’un Nouveau Domaine

Si le transfert du domaine s’avère impossible, Solutions M pourra acquérir un nouveau domaine, sous réserve de l’approbation préalable du Client.

12. Hébergement

12.1 Transfert d’Hébergement

En cas de transfert d’hébergement, le Client doit fournir les accès nécessaires à la gestion de son site web et de son hébergement.

12.2 Courriels Personnalisés

Si le Client dispose de courriels personnalisés, il est tenu de fournir la liste complète des enregistrements DNS ainsi que les accès correspondants.

12.3 Limitation de Garantie

Solutions M ne garantit pas la performance des services d’hébergement tiers si le Client conserve son propre fournisseur.

12.4 Frais Additionnels

Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour toute modification, support technique additionnel ou ajout d’extensions.

12.5 Assistance et Tarif Horaire

Si le Client ne fournit pas les accès requis, un tarif horaire de 140$/h sera facturé pour l’accompagnement dans les démarches nécessaires.

13. Résiliation Anticipée

13.1 Par Solutions M

Solutions M se réserve le droit de résilier le présent Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours, en cas de manquement substantiel du Client (notamment un défaut de paiement).

13.2 Par le Client

En cas de résiliation à l’initiative du Client, celui-ci demeure redevable :

• Du paiement de toutes les heures effectuées jusqu’à la date effective de résiliation,
• De la totalité des frais prévus pour la première année, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

14. Propriété Intellectuelle

14.1 Titularité des Ouvrages

Sauf disposition contraire expresse, l’ensemble des fichiers sources, codes, licences et structures de sites web reste la propriété exclusive de SolutionsM.

14.2 Transfert pour l’Image de Marque

En cas de création d’une image de marque ou d’une identité visuelle, la propriété intellectuelle est transférée au Client dès lors que le paiement intégral a été effectué.

14.3 Sites Web et Plateformes

Solutions M conserve, sauf stipulation écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites web et plateformes développés.

14.4 Contenu et Stratégies Marketing

Les droits d’usage exclusifs relatifs au contenu rédactionnel et aux stratégies marketing sont attribués au Client après règlement complet, sans préjudice des droits de SolutionsM de présenter ces réalisations à titre de références, sauf opposition expresse du Client.

15. Limitation de Responsabilité

15.1 Absence de Garantie de Résultats

Solutions M ne garantit pas l’obtention de résultats spécifiques (notamment en matière de référencement ou de positionnement sur les moteurs de recherche).

15.2 Limitation Financière

La responsabilité de Solutions M se limite strictement aux montants perçus pour la prestation concernée.

15.3 Exclusion de Dommages Indirects

En aucun cas, Solutions M ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’exécution des Services.

16. Confidentialité

16.1 Engagement de Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, sauf si leur divulgation est exigée par la loi.

16.2 Durée

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après sa résiliation.

17. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en vigueur.

18. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Solutions M, ainsi que ses employés et sous-traitants, de toute réclamation ou litige résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Services fournis.

19. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, assorti du contrat spécifique auquel il se rattache, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous accords, négociations ou communications antérieures, qu’ils soient oraux ou écrits.

20. Modification du Contrat

Toute modification ou avenant au présent Contrat devra être formulé par écrit et signé par les deux Parties pour être valable.

21. Non-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une violation de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit d’exiger le strict respect dudit Contrat.

22. Juridiction et Loi Applicable

22.1 Loi Applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.

22.2 Tribunal Compétent

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.